Conditions Générales
de Vente et de Participation
Gestion Occasion Inc.
1. La plateforme
Gestion Occasion Inc. (NEQ : 1182044082) exploite une plateforme d'enchères scellées en ligne à l'adresse gestionoccasion.ca. Elle met en relation des concessionnaires vendeurs et des acheteurs pour des véhicules récréatifs au Québec : roulottes et VR, motoneiges, VTT, côte-à-côte, bateaux, motos et remorques.
Gestion Occasion Inc. n'est pas propriétaire des véhicules. La vente se conclut directement entre le concessionnaire et l'acheteur, en concession.
2. Comment fonctionne une enchère
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Scellée : personne ne voit le montant des offres des autres, ni les acheteurs ni le concessionnaire. Seul le nombre d'offres reçues est affiché.
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7 jours : la date et l'heure de clôture sont affichées sur la fiche. Aucune offre n'est acceptée après la clôture.
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Offre minimale : égale ou supérieure au prix de départ.
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Offre ferme : elle peut être bonifiée à la hausse jusqu'à la clôture, jamais baissée ni retirée.
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Gagnant : l'offre la plus élevée. En cas d'égalité, l'offre reçue en premier.
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Sans prix de réserve : le lot est vendu au plus offrant.
3. Renseignements personnels
Les renseignements recueillis servent uniquement aux enchères et à la conclusion des ventes. À la clôture, les coordonnées de l'acheteur gagnant sont transmises au concessionnaire, et celles du concessionnaire à l'acheteur gagnant. Rien n'est vendu à des tiers. Conformément à la Loi 25 (Québec), vous pouvez demander l'accès, la correction ou la suppression de vos données en écrivant à info@gestionoccasion.ca.
4. Responsabilités de Gestion Occasion Inc.
Gestion Occasion Inc. agit à titre d'intermédiaire et ne peut être tenue responsable :
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de l'état réel des véhicules (cette responsabilité incombe au concessionnaire) ;
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des défaillances techniques indépendantes de sa volonté ;
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des litiges entre l'acheteur et le concessionnaire liés à la transaction.
Gestion Occasion Inc. peut annuler une enchère en cas de fraude ou d'information erronée. Les retenues sont alors annulées et les frais déjà perçus, remboursés.
5. Droit applicable et contact
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.
Gestion Occasion Inc.
· gestionoccasion.ca
ACHETEURS
A1. Pour soumettre une offre
Vous devez :
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créer un compte ;
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accepter les présentes conditions ;
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enregistrer une carte de crédit valide.
L'enregistrement de la carte ne coûte rien. La carte est traitée de façon sécurisée par Stripe ; Gestion Occasion Inc. ne conserve jamais les numéros de carte.
A2. La retenue de 295 $
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Chaque fois que vous soumettez une offre sur un lot, une retenue (autorisation) de 295 $ CAD est appliquée à votre carte.
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Une retenue par lot : une offre sur trois lots, c'est trois retenues.
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Bonifier votre offre sur le même lot n'ajoute pas de retenue.
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Si votre institution financière refuse la retenue, l'offre est rejetée.
La retenue n'est pas un paiement. Elle confirme le sérieux de l'offre.
A3. À la clôture
Vous ne remportez pas le lot : la retenue est annulée. Vous n'êtes jamais débité. Selon votre institution financière, l'affichage de l'annulation peut prendre quelques jours. Une retenue peut aussi expirer d'elle-même avant la clôture.
Vous remportez le lot : Gestion Occasion Inc. prélève sur votre carte :
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les frais de participation de 295 $ (la retenue encaissée) ;
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les frais de service de 2,99 % du prix de vente final.
Résultat : Le prix de vente ajusté (prix de vente moins les frais de 2,99 %) devient le montant final à régler directement avec le concessionnaire.
A4. Vos engagements si vous gagnez
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Contacter le concessionnaire dans les 48 heures suivant l'avis de clôture.
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Conclure l'achat au prix de l'enchère.
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Prendre possession du véhicule dans le délai convenu avec le concessionnaire.
Le non-respect de ces engagements peut entraîner la suspension du compte. Les frais de participation de 295 $ ne sont pas remboursables.
A5. Taxes
Les montants sont en dollars canadiens. Les taxes applicables (TPS/TVQ) s'ajoutent selon les règles fiscales en vigueur.
CONCESSIONNAIRES
C1. Publier un lot
La publication est gratuite. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes sur le véhicule : description, photos, kilométrage ou heures, état.
C2. Vente au plus offrant
En publiant, vous vous engagez à vendre le véhicule à l'offre la plus élevée reçue à la clôture. Il n'y a ni prix de réserve ni approbation après la clôture. Un lot qui a reçu au moins une offre ne peut plus être retiré.
Vous ne pouvez pas soumettre d'offre sur vos propres lots. Vous pouvez soumettre des offres sur les lots des autres concessionnaires, aux mêmes conditions que tout acheteur.
C3. Ce que vous recevez
Vous ne payez aucuns frais à Gestion Occasion Inc. Les frais de service de 2,99 % sont facturés à l'acheteur gagnant, qui vous remet ensuite le prix de vente moins 2,99 % (le montant net).
Exemple : lot vendu 8 000 $. L'acheteur vous remet 7 760,80 $.
C4. Lot sans offre
Un lot qui n'a reçu aucune offre à la clôture sort du catalogue. Vous pouvez le republier quand vous voulez, au prix de votre choix, sans frais.
C5. Vos engagements à la clôture
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Répondre à l'acheteur gagnant dans les 48-72 heures suivant la clôture.
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Conclure la vente au prix indiquer.
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Remettre le véhicule dans l'état décrit sur la fiche.
