1. Présentation de la plateforme

Gestion Occasion Inc. (NEQ : 1182044082) exploite une plateforme d'enchères fermées en ligne accessible à l'adresse gestionoccasion.ca. La plateforme agit à titre d'intermédiaire entre des concessionnaires vendeurs et des acheteurs pour des véhicules récréatifs (VR, motoneiges, VTT, bateaux, motos et remorques) au Québec.
Gestion Occasion Inc. n'est pas propriétaire des véhicules mis aux enchères et n'intervient pas dans la transaction entre le concessionnaire et l'acheteur, sauf pour la gestion des offres et la perception de sa commission.

2. Inscription et dépôt de participation
2.1 Dépôt obligatoire

Pour soumettre une offre sur un véhicule, tout acheteur doit :

1. Créer un compte sur gestionoccasion.ca

2. Lire et accepter les présentes conditions générales

3. Fournir une carte de crédit valide

4. Autoriser une réservation de 295 $ CAD sur sa carte de crédit

Cette réservation (hold) est requise pour confirmer la sérieux de la participation. Aucun montant n'est débité au moment de l'inscription.

2.2 Sort du dépôt

• Acheteur gagnant : le montant de 295 $ est capturé (débité) à la clôture de l'enchère, en sus de la commission de 1,5 %.

• Acheteurs non gagnants : la réservation de 295 $ est intégralement libérée à la clôture de l'enchère, sans aucun frais.
   

2.3 Carte mémorisée
La carte de crédit est tokenisée de façon sécurisée par Stripe. Gestion Occasion Inc. ne stocke jamais les numéros de carte en clair. La carte mémorisée peut être utilisée pour des participations futures.

3. Fonctionnement des enchères fermées

3.1 Principe
Les enchères sur gestionoccasion.ca sont des enchères fermées (sealed bids) : chaque acheteur soumet une offre confidentielle. Les offres des autres participants ne sont pas visibles pendant la durée de l'enchère.

3.2 Durée
Chaque enchère a une date et heure de clôture affichée sur la fiche du véhicule. Aucune offre n'est acceptée après cette échéance.

3.3 Offre unique
Chaque acheteur ne peut soumettre qu'une seule offre par véhicule. Une nouvelle offre remplace automatiquement l'offre précédente.

3.4 Offre minimale
Toute offre doit être égale ou supérieure au prix de départ indiqué sur la fiche du véhicule.

3.5 Détermination du gagnant
À la clôture, l'offre la plus élevée est déclarée gagnante. En cas d'égalité, l'offre soumise en premier est retenue.

4. Commission et frais

4.1 Commission acheteur
Le gagnant de l'enchère est redevable d'une commission de 1,5 % du prix de vente final, en sus du dépôt de 295 $. Ce montant est automatiquement débité sur la carte de crédit enregistrée.

4.2 Commission concessionnaire
Le concessionnaire vendeur reçoit le prix de vente final moins une commission de 1,5 % perçue par Gestion Occasion Inc.

4.3 Taxes

Les montants indiqués sont en dollars canadiens. Les taxes applicables (TPS/TVQ) sont à la charge des parties selon les règles fiscales en vigueur.

5. Obligations de l'acheteur gagnant
L'acheteur gagnant s'engage à :

• Contacter le concessionnaire dans les 48 heures suivant la notification de victoire

• Finaliser la transaction selon les modalités convenues avec le concessionnaire

• Prendre possession du véhicule dans le délai convenu

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la perte du dépôt de 295 $ et la suspension du compte.

6. Obligations du concessionnaire
Le concessionnaire s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur les véhicules mis aux enchères

• Contacter l'acheteur gagnant dans les 48 heures suivant la clôture

• Honorer le prix de vente final de l'enchère
   

7. Responsabilités de Gestion Occasion Inc.
Gestion Occasion Inc. agit à titre d'intermédiaire et ne peut être tenue responsable :

• De l'état réel des véhicules (la responsabilité incombe au concessionnaire)

• Des défaillances techniques indépendantes de sa volonté

• Des litiges entre l'acheteur et le concessionnaire après la transaction
   

8. Annulation et remboursement

• Une offre soumise ne peut être retirée avant la clôture de l'enchère.

• Le dépôt de 295 $ est non remboursable pour l'acheteur gagnant.

• Gestion Occasion Inc. se réserve le droit d'annuler une enchère en cas de fraude ou d'information erronée fournie par le concessionnaire.
   

9. Protection des renseignements personnels
Les informations personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la participation aux enchères. Elles ne sont pas vendues à des tiers. Conformément à la Loi 25 (Québec), vous pouvez demander l'accès, la correction ou la suppression de vos données en écrivant à info@gestionoccasion.ca.

10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.

11. Contact
Gestion Occasion Inc.
info@gestionoccasion.ca
gestionoccasion.ca